ART. 44	N°II-1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1306
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	19 335	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	19 335	
SOLDE	-19 335	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission « Contrôlede la circulation et du stationnement routiers ». Ainsi, leprésent amendement procède à une annulation de crédits sur leprogramme 753 « Contrôle et modernisation de la politique dela circulation et du stationnement routiers » à hauteurde 19 k€ en AE et CP.
Il en résulte un total d’annulations de 19 k€ en AE et enCP sur le périmètre de la mission, en subvention pour charges deservice public, liées aux mesures transversales prises en matièrede masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours decarence).