ART. 42	N°II-1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1309
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation affectée auxinspections vétérinaires réalisées dans les abattoirs afind’augmenter les effectifs de contrôles.
L’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sontdes êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans lesfaits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. Desassociations de protection animale comme L214 lèvent régulièrementle voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commisesdans certains abattoirs.
L’insuffisance des contrôles dans les abattoirs, qui mettent àmort plus de 3 millions d’animaux par jour, est soulignée partoutes les expertises. Les cadences infernales et l’absence desurveillance du poste d’abattage laissent libre cours aux cas demaltraitances involontaires ou intentionnelles. Dans son livreOmerta sur la viande?. Pierre Hinard, ingénieur agronome etéleveur, ancien directeur de la qualité dans un abattoir résume lasituation limpidement : « L’Etat n’a ni la volonté, ni les moyenspour contrôler ». Comme lui, nombre d’éleveurs, de vétérinaires etassociations dénoncent le manque de moyens humains dédiés. L’Etat ad’ailleurs été condamné en 2023 par trois tribunaux pour carencefautive en raison des dysfonctionnements des services vétérinairesde la DDPP dans leur activité de surveillance et de contrôle deplusieurs abattoirs. Les français et françaises sont conscients decette réalité puisqu’ils sont près de 70% à estimer que legouvernement n’agit pas suffisamment pour la prise en compte de laprotection animale (IFOP, Décembre 2021).
Actuellement les services vétérinaires regroupent 940vétérinaires, 2 700 techniciens vétérinaires pour 1,2 milliardsd’animaux  abattus par an. Avec moins de 1 000 vétérinairescontre 4 500 en Allemagne et 6 000 en Italie, la France estmauvaise élève en Europe. Elle est pourtant le premier producteureuropéen de volailles, premier producteur de bovins et troisièmeproducteur de porcs. 
Cette réalité est notamment la conséquence de la réductiond’effectifs des inspecteurs vétérinaires. Pour pallier cesous-effectif, les équipes sont renforcées par des techniciensvétérinaires qui souffrent de formation beaucoup trop légères pourpouvoir réellement intervenir. 
D’après l’association OABA (Œuvre d’assistance aux bêtesd’abattoirs) il manque aujourd’hui 1 000 vétérinaires inspecteurssur l’ensemble de la production de viande que ce soit dansl’élevage, les abattoires, ou le transport.
Le déploiement d’une politique ambitieuse d’inspection, derecommandation et de contrôle des abattoirs est plus quenécessaire.  C’est le sens de cet amendement.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants : 
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 - Santé et protection desanimaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.