ART. 43	N°II-1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1311
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	9 397 611	
dont titre 2	0	4 308 569	
Navigation aérienne	0	10 000 000	
Transports aériens, surveillance et certification	0	4 200 000	
TOTAUX	0	23 597 611	
SOLDE	-23 597 611	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	9 397 611	
dont titre 2	0	4 308 569	
Navigation aérienne	0	5 000 000	
Transports aériens, surveillance et certification	0	4 200 000	
TOTAUX	0	18 597 611	
SOLDE	-18 597 611	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission « Contrôleet exploitation aériens ». Ainsi, le présent amendementprocède à une annulation de crédits sur le programme 613« Soutien aux prestations de l’aviation civile » àhauteur de 9,4 M€ en AE et 9,4 M€ en CP, le programme 612« Navigation aérienne » à hauteur de 10,0 M€ en AEet 5,0 M€ en CP, le programme 614 « Transports aériens,surveillance et certification » à hauteur de 4,2 M€ en AEet 4,2 M€ en CP.
Ces annulations portentprincipalement sur le lissage de certains investissements.
Il en résulte un total d’annulations de 23,6 M€ en AEet 18,6 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Parmi ces annulations, 4,6 M€ en AE et CP sont des annulationsde crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversalesprises en matière de masse salariale (indemnités journalières,ajout de deux jours de carence).