ART. 42	N°II-1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1313
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	40 000 000	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB et de redressement des financespubliques, cet amendement minore les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de la mission « Santé ». Ainsi, leprésent amendement procède à une annulation de crédits sur leprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins » à hauteur de 10 M€ en AE et 10 M€ en CP etle programme 379 « Reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR) » à hauteur de 40 M€ en AEet 40 M€ en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 50,0 M€ en AEet 50,0 M€ en CP sur le périmètre de la mission.