ART. 42	N°II-1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1315
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	9 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement et accompagnement durable des entreprises(lignenouvelle)	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme Financement etaccompagnement durable des entreprises au sein de la missionEconomie doté de 9 millions d’euros afin de maintenir lefinancement attribué au pôles de compétitivité parl’Etat. 
La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles)regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que desorganismes de recherche publics ou privés et des centres deformation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à desprojets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entrel’État et les collectivités, les régions et les métropoles enparticulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&amp;Det les structures de gouvernance des pôles (associations).
Depuis 2023, la gestion de ces pôles est assurée par les régions.Les services déconcentrés en régions des ministères ne participentdonc plus aux instances de gouvernance des pôles de compétitivité.L’État continue néanmoins de jouer un rôle important en orientantleur action vers les priorités nationales et en assurant une partde leur financement.
Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation,en favorisant le développement de projets collaboratifs derecherche et développement (R&amp;D) sur l’ensemble duterritoire. Ils accompagnent également le développement et lacroissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à lamise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issusdes résultats des projets de recherche. En permettant auxentreprises impliquées de prendre une position de premier plan surleurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôlesde compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.
La suppression du financement des pôles de compétitivité est unemesure budgétaire prise sans vérifier leur capacité à absorber cechoc financier. Les conséquences de cette mesure sur la dynamiqueéconomique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans lesterritoires pourrait donc être désastreuse.
Pour respecter les dispositions constitutionnelles etorganiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme sontprélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur nesouhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, ilappelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé avec les pôles de compétitivitélabélisés pour la période 2023-2026 de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, notamment CIMES, Tenerrdis et VégépolysValley.