ART. 42	N°II-132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-132
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Falorni, M. Frébault, M. Sorre, M. Colombani, Mme Mette, Mme Spillebout et M. Buchou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	30 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est une évidence, il faut investir plus et plus vite dansl’adaptation de nos territoires au changement climatique, sans pourautant limiter nos actions sur l’atténuation de nos émissions deGES. C’est ce double défi que nous devons relever. L’actualité nousle rappelle jour après jour. De nombreuses communes font face à desrisques climatiques dramatiques à travers des épisodesd’inondations d’une violence inédite, de feux de forêt géants,d’érosion côtière galopante, entre autres. Force est deconstater que les communes ne disposent pas de moyens financiersd’adaptation suffisants. L’objectif de cet amendement est donc deles accompagner et de les préparer aux effets du changementclimatique.
Pour rappel, le programme 380, Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires, dit Fonds vert vise àsubventionner des investissements locaux favorisant la performanceenvironnementale, l’adaptation au changement climatique etl’amélioration du cadre de vie, destiné à toutes les collectivitésterritoriales. Par exemple, le financement des Projets Partenariauxd’Aménagement Littoraux est assuré par le Fonds vert. Alors quel’urgence est démontrée, paradoxalement le Fonds vert a vu sonbudget diminuer de près de 1,4 milliards d’euros en autorisationd’engagement sur le PLF 2025. Cette diminution affecte notammentl’adaptation des territoires au changement climatique.
Le présent amendement propose une augmentation de 200 millionsd’euros du programme 380, Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires, en vue d’augmenter les moyens del’action 2 “Adaptation des territoires au changement climatique”.Faute de crédits nouveaux, cette augmentation du programme « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires»,de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »,pourra se faire par la diminution de 100 millions d’euros descrédits du programme « Infrastructure et services de transports »,de 30 millions d’euros du programme « Expertise, informationgéographique et météorologique », de 20 millions d’euros duprogramme « Service public de l’énergie » et de 50 millions d’eurosdu programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité urbaine ».
La ministre de la Transition écologique, de l’Energie, du Climatet de la Prévention des risques a récemment précisé qu’en « matièrebudgétaire sur l’adaptation au changement climatique et sur lalutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le compte n’yest pas ». Au parlement à remettre le compteur à jour.