ART. 42	N°II-1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1325
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	118 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	118 000 000	
TOTAUX	118 000 000	118 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	104 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	104 000 000	
TOTAUX	104 000 000	104 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme« Accès et retour à l’emploi » et plus spécifiquementceux de la sous-action 04-01 « Dispositifs mise en œuvre pourl’emploi des jeunes par le service public de l’emploi ». Parle présent amendement, nous souhaitons garantir le maintien duParcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi etl’autonomie (PACEA), un levier essentiel de la politiqued’insertion professionnelle pour les jeunes générations. 
 
Le PACEA est un dispositif mis en œuvre par les missions localesqui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risqued’exclusion professionnelle. Le PACEA propose d’établir undiagnostic global de départ pour ensuite permettre un encadrementmodulable et personnalisé assuré par la mission locale. Cedispositif  définit des engagements réciproques entre le jeunebénéficiaire et la mission locale. Il a une durée maximale de 24mois. Tout au long de ce parcours, le bénéficiaire peut suivre desformations, participer à des mises en situations professionnelleset percevoir une allocation d’un montant maximal de 550 euros parmois. 
La loi de finances initiale 2024 prévoyait une enveloppe de 100millions pour le budget d’allocation ponctuelle pour soutenir lesprojets d’insertion des jeunes accompagnés dans le cadre du PACEA.Ce budget d’allocations avait notamment été défini dans le cadre dela Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018 - 2023, defaçon à pouvoir disposer des moyens suffisants pour accompagner lesjeunes vers l’emploi et l’autonomie. Le dispositif a cependant subiune réduction drastique de son budget au cours l’année 2024, quiest passé de 100 à 47 millions d’euros. 
Au-delà d’un investissement social, ce dispositif assure unaccompagnement primordial pour les jeunes en quête d’autonomie. Dèslors, il est impératif de rétablir les moyens alloués à cedispositif d’insertion professionnelle et sociale. 
  
Ainsi, le présent amendement : 
- minore de 118 millions en AE le programme « Soutien desministères sociaux »
- majore de 118 millions en AE le programme « Accès etretour à l’emploi »
et
- minore de 104 millions en CP le programme « Soutien desministères sociaux »
- majore de 104 millions en CP le programme « Accès etretour à l’emploi ». 
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Soutien des ministères sociaux », égalementessentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.