Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°II-1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1326
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	70 000 000	
dont titre 2	0	70 000 000	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	70 000 000	
SOLDE	-70 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission « Créditsnon répartis ». Ainsi, le présent amendement procède à uneannulation de crédits sur le programme 551 « Provisionrelative aux rémunérations publiques » à hauteur de 70,0M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 70,0 M€ en AEet 70,0 M€ en CP sur le titre 2 sur le périmètre de lamission, intégralement liées aux mesures transversales prises enmatière de masse salariale.