ART. 42	N°II-133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-133
présenté par
Mme Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Lebon, Mme Diop, M. Potier, M. David, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, M. Vicot, M. Bouloux, Mme Santiago, M. Barusseau, M. Ratenon et M. Proença
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	750 000 000	
Conditions de vie outre-mer	750 000 000	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer progressivement dans les Paysdes Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports depersonnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu parl’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de e rattrapage, et ce,au titre de l’égalité républicaine.
Fortement plébiscité par les acteurs économiques, dont le MEDEF,le principe de continuité territoriale, au sens de l’articleL. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriserle développement économique, social, culturel des territoires ditsd’outre‑mer.
-       Faciliter la mobilité deshabitants contribue à réduire l’exode des talents, à accroîtrel’accès à des formations diversifiées, à des études supérieures surdes cursus absents du territoire, permet de maintenir le lien avecla nation et ses habitants. In fine, cela contribue à rendre nosterritoires plus attractifs.
-        Faciliter la mobilitédes biens contribuerait de réduire les coûts d’approche induits parl’achat de marchandises en dehors du territoire concerné
Comme l’indique le Rapport sénatorial d’information sur lacontinuité territoriale de Catherine Conconne, de mars 2023,d’autres pays européens, comme la France, pour la Corse, ont prisla mesure de la nécessité d’un véritable effort budgétaire pourcompenser l’éloignement géographique.
Pourtant, en France, l’effort budgétaire de l’État est de16 euros par habitant des Outre-mer, alors qu’il est enEspagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canarieset de Ceuta.
Pour assurer la continuité territoriale, entre la Corse et leContinent, l’effort de l’État est de 534 euros parhabitant, avec un dispositif de subvention particulier.
Ce « modèle corse » a pour basel’article L. 1121‑1 du code des transports, qui érige lacontinuité en service public et renvoie, pour sa mise en œuvre,aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 ducode général des collectivités territoriales (CGCT).
Le dispositif à mettre en œuvre pour les pays des océansdispositif, financé par l’État, nécessiterait donc de porterl’effort de la puissance publique au niveau de l’aide proposée àchaque résident de Corse. Considérant l’aide proposée en Corse, àhauteur de 187 millions d’euros pour 350 000 habitants, pour êtreéquivalente et ainsi assurer une véritable équité de traitementavec nos compatriotes Corses, cette aide devrait, pour les ditsOutre-mer et leurs 2,6 millions d’habitants être abondée à hauteurde 1,4 milliards. Pour information, le budget alloué à LADOM(L’Agence De l’Outre-Mer pour la Mobilité) pour 2024 s’élève à 75,8millions d’euros, dont 57,2 millions d’euros par le ministèredes Outre-mer via le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».Cette mesure ne touche que 74 000 habitants des dits Outre-mer paran soit jute 2% de leur population.
Néanmoins, conscient du défi que représente cette somme, afind’entamer progressivement le rattrapage et ainsi assurer leprincipe fondamental d’équité républicaine, le présent amendementpropose d’abonder de 750 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action decontinuité territoriale pour les territoiresultramarins. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 750 millions d’euros des AE et CP del’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- une augmentation de 750 millions d’euros des AE et CP del’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement réduire de 750 000000 euros les crédits du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits nécessaires.