ART. 42	N°II-1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1330
présenté par
Mme Jourdan
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	92 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	92 000	
TOTAUX	92 000	92 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	56 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	56 000	
TOTAUX	56 000	56 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » et plus spécifiquement de l’Agence nationale pour aformation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est demaintenir le soutien financier de cet établissement public pourassurer la stabilité de ses missions et un meilleur déploiement despolitiques de l’emploi à travers les territoires. 
 
L’AFPA est un établissement public de l’Etat à caractère industrielet commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017. À ce titre, desmissions de service public lui sont confiées. Elle participe ainsià l’insertion sociale et professionnelle des personnes les pluséloignées de l’emploi par le biais de la formation. Elle contribuenotamment à la politique de certification de l’État et œuvrequotidiennement pour l’égal accès des femmes et des hommes auxservices publics de l’emploi sur tout le territoire. 
 
Cette agence nationale est cependant déficitaire depuis denombreuses années. De 2018 à 2020, l’agence a subi un plan desauvegarde de l’emploi conduisant au départ de plus de 1300salariés, pour une organisation qui en comptait 7500. De plus, 1500salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurerdes missions de formation sur des dispositifs temporaires, parfoisrenouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La naturedes contrats, le renouvellement incertain et tardif des formationscréent de l’insécurité chez les salariés, imposent des temps decarence entre les missions et rendent difficile une projection versl’avenir et le développement de projets. 
 
Cependant, le présent budget vient drastiquement diminuer lesmoyens alloués à l’AFPA en réduisant de 45% sa dotation par rapportà l’année 2024. Cet opérateur de l’État se voit également amputé de130 ETPT pour l’année 2025. Il est pourtant primordial de rétablirle budget précédemment alloué à l’AFPA afin qu’elle puisse remplirsereinement ses missions de service public en matière de formationet d’insertion professionnelle. 
 
Ainsi, le présent amendement : 
- minore de 92 000 euros en AE le programme « Soutien desministères sociaux »
- majore de 92 000 euros en AE le programme« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi »
et
- minore de 56 000 euros en CP le programme « Soutien desministères sociaux »
- majore de 56 000 euros en CP le programme« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». 
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Soutien des ministères sociaux », égalementessentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.