ART. 42	N°II-1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1349
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	6 209 762	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	6 209 762	
SOLDE	-6 209 762	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	6 209 762	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	9 417 330	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	15 627 092	
SOLDE	-15 627 092	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission« Engagements financiers de l’État ». Ainsi, le présentamendement procède à une annulation de crédits sur le programme 145« Épargne » à hauteur de 6,2 M€ en AE et 6,2 M€en CP, le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêtset contrats financiers structurés à risque » à hauteur de 9,4M€ en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 6,2 M€ en AEet 15,6 M€ en CP sur le périmètre de la mission.