ART. 42	N°II-1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1352
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	125 994 915	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	69 055	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	1 902 950	
Prévention des risques	0	1 420 620	
Énergie, climat et après-mines	0	300 039 915	
Service public de l’énergie	0	214 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	22 657 349	
dont titre 2	0	7 516 138	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	2 734 097	
dont titre 2	0	2 734 097	
TOTAUX	0	668 818 901	
SOLDE	-668 818 901	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	994 915	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	69 055	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	1 902 950	
Prévention des risques	0	1 420 620	
Énergie, climat et après-mines	0	300 039 915	
Service public de l’énergie	0	214 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	7 657 349	
dont titre 2	0	7 516 138	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	216 000 000	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	2 734 097	
dont titre 2	0	2 734 097	
TOTAUX	0	744 818 901	
SOLDE	-744 818 901	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». Ainsi, le présentamendement procède à une annulation de crédits sur le programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 126,0 M€ en AE et 1,0 M€ en CP, le programme 205« Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteurde 0,1 M€ en AE et en CP, le programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie » à hauteurde 1,9 M€ en AE et en CP, le programme 181 « Préventiondes risques » à hauteur de 1,4 M€ en AE et en CP, leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » àhauteur de 300,0 M€ en AE et en CP, le programme 345« Service public de l’énergie » à hauteur de 214,0M€ en AE et en CP, le programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » à hauteur de 22,7 M€ en AE et 7,7 M€ enCP, le programme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » à hauteur de 216,0 M€ en CP,le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection »à hauteur de 2,7 M€ en AE et en CP.
Les annulations portant sur leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines »concernent l’enveloppe dédiée au soutien à la voiture électrique,qui passe à 700 M€ dans le budget. Ce montant sera complétépar des aides au titre des certificats d’énergie pour continuer àaccompagner les Français dans la transition écologique.
Les annulations portant sur leprogramme 345 « Service public de l’énergie » sontpermises par des mesures de maîtrise et de modération des haussesde dépenses de soutien à la production d’énergies renouvelables,qui passent de +4,6 Md€ à +4,4 Md€ en assurant le respect desobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les annulations portant sur leprogramme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » tirent la conséquence de laforte baisse des avances en 2024 et d’un ralentissement relatif desengagements ; le rythme des paiements sera adapté à lamaturité des projets dans une logique de lissage.
Les annulations sur le programme203 « Infrastructures et services de transports » àhauteur de 125,0 M€ en AE et le programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » à hauteur de 15,0 M€ en AE concernentprincipalement le lissage de certains investissements.
Il en résulte un total d’annulations de 668,8 M€ en AEet 744,8 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Parmi ces annulations, 14,8 M€ en AE et CP sont desannulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesurestransversales prises en matière de masse salariale (indemnitésjournalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, sont annuléssur le titre 2, en AE et en CP, 7,5 M€ sur le programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et 2,7 M€ surle programme 235 « Sûreté nucléaire etradioprotection ».