ART. 42	N°II-1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1354
présenté par
Mme Herouin-Léautey, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	32 000 000	
Jeunesse et vie associative	32 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Principal outil de soutien del’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagnerles associations à travers deux volets : le « voletformation », qui finance la formation des bénévoles etle« volet fonctionnement et innovations », qui finance lefonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveauxprojets.
La France compte près de 1,5million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, desloisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore del’aide sociale, les associations contribuent à renforcer lacohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles comptent21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million desalariés, soit près de 10 % des emplois privés.
Deux mécanismes distinctsalimentent le FDVA : une ligne de crédits inscrite à l’action01 du programme 163, qui s’élève à 33 millions d’euros, et unequote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptesbancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence,dont le niveau avait été relevé de 20 % à 40 % ([1]), cequi avait donné lieu à un surcroît de recettes de 20 millionsd’euros, s’ajoutant aux 37,5 millions d’euros attendusinitialement. Ainsi, le FDVA a été alimenté cette année à hauteurde 70 millions d’euros au total.
Toutefois, les prévisions derecettes issues de cette taxe pour l’année 2025 sont à labaisse : la ressource complémentaire devrait être de 35millions d’euros. En outre, une fois de plus, aucune réévaluationde la « dotation socle » du FDVA n’est prévue pour 2025.Compte tenu des crises successives qui ont mis à mal lesassociations, constituées pour l’essentiel de bénévoles, et leurmodèle de financement, qui repose à plus de 42 % en moyenne dela participation des usagers, contre 21 % seulement dessubventions publiques, il est indispensable que l’État consacredavantage de moyens au soutien du tissu associatif local. Lemontant total consacré au FDVA devrait être de 100 millionsd’euros.
L’article 40 de laConstitution, qui interdit l’aggravation de toute charge publiquepar voie d’amendement, ne permet pas aux parlementaires de releverle niveau de la quote-part. En outre, les ressources ainsi acquisesvarient d’une année à l’autre. Il convient donc de revaloriser ladotation budgétaire allouée au FDVA.
Pour ce faire, l’amendement vise àtransférer 32 millions d’euros de l’action 02 du programme 219 versl’action 01 du programme 163.
Si cet amendement n’était pasadopté, nous appellerions le Gouvernement à relever laquote-part en faisant passer le taux, à tout le moins, de 40 %à 60 %.
([1]) Article 258 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre2023 de finances pour l’année 2024.