ART. 42	N°II-136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-136
présenté par
M. Nadeau, M. Nilor, Mme Bellay, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Monnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	11 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’intensifier l’aide auprès descolllectivités territoriales en matière de prévention desrisques naturels. Cette question prend une autre dimension au vudes derniers événements climatiques qui se sont produits enFrance hexagonales comme dans les dits Outre-mer où l’absence depolitique publique mutualisée en la matière fait cruellementdéfaut malgré une exposition au risques qui s’aggrave. Le Ceremaa en ce domaine pour mission d’apporter aux services de l’État etdes collectivités, une expertise neutre nécessaire audéploiement des politiques publiques dans les territoires, enréponse aux enjeux en matière d’aménagement durable etd’adaptation au changement climatique.
Alors qu’il a connu sous le précèdent quinquennat une fortebaisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20%) et des moyensalloués par l’Etat (-22%), l’établissement a opéré un réeleffort de restructuration qu’il faut encourager. Il a poursuivi satransformation pour accompagner le mouvement de décentralisationet faciliter, pour les collectivités, l’accès à un expertise.L’observation et la gestion intégrée du recul du trait de côte,la prévention des inondations, la recherche et le développementde solutions de remédiation au retrait gonflement des argiles, larésilience des infrastructures, la gestion des mouvements deterrain, la réduction des vulnérabilités représentent lesprincipales missions du Cerema. Le Cerema a su évoluer pourrenseigner et opérer, au-delà des compétences historiques enmatière d’aménagement pour lesquelles il est par ailleursreconnu, des services de conseil et d’appui opérationnels auxterritoires face à des défis dont certains sont encoreémergents.
Il a par ailleurs veillé à renforcer, à mesure desremplacements, les équipes au sein de ses 27 implantationsterritoriales, de manière à assurer la prise en compte de ladiversité et des spécificités locales.
Alors qu’il a contribué de manière significative à l’effort deredressement des finances publiques, qu’il apporte une expertisevéritablement opérationnelle aux directions de l’administrationcentrale et services déconcentrés de l’État, comme auxcollectivités territoriales, le Cerema est le seul dans le champministériel, à être affecté par le présent projet de loi definances en subissant une baisse de sa dotation de 4,32 M€.
Cette baisse se superpose à l’inscription de nouvelles dépensesobligatoires imposées à l’établissement :
·  Augmentation de plus de 4 points du CAS pension – plus2.6 M€
·  Protection sociale complémentaire des agents – plus 1.5M€
·  Diverses mesures indemnitaires décidées au niveau central– plus 0.3 M€
·  Prélèvements à venir effectués sur la dotation au titrede la décentralisation du réseau routier national, alors mêmeque les agents restent au Cerema soit 1.5 M€, qui s’ajoutent auxplus 1 M€ de l’an dernier.
Entre les nouvelles dépenses obligatoires et les baisses deressources, c’est un effort exceptionnel de plus de 11 M€ qui estdemandé au Cerema. Cet effort se superposant d’ailleurs àl’évolution naturelle de son budget (inflation, investissementsimmobiliers, etc.). Un effort d’une telle ampleur est totalementimpossible dans son épure budgétaire sauf à toucher aux créditsd’intervention, votés à la demande du parlement, notamment pourla mise en place du programme ponts.
Si cette baisse devait être confirmée, l’établissement seraitainsi contraint de prendre sur les moyens consacrés auxcollectivités (programme ponts, etc.) pour assurer sonfonctionnement, déjà resserré autour des missionsopérationnelles.
Le présent amendement vise par transferts de crédits du programme« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » vers celui des “interventions territoriales del’Etat”, à donner au Cerema les moyens nécessaires pour répondreefficacement aux besoins d’expertise des territoires face auxgrandes transitions dont celles liées à l’accélération duchangement climatique.