APRÈS ART. 64	N°II-1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1361
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libreéchange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour lesecteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique lesmesures qui ont été mises en place pour garantir le respect desnormes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers laFrance. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteuragricole français.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur lesconséquences de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenneet la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole français.
Cet accord a soulevé des inquiétudes majeures quant à son impactsur le secteur agricole français et ce pour plusieurs raisons :d’abord, il met en péril l’équilibre fragile de notre agriculture,déjà confrontée à de nombreuses problématiques. Ensuite, laprésence de quotas d’importation crée une concurrence déloyale pournos éleveurs. Enfin, ce déséquilibre est exacerbé par des normesenvironnementales et sociales moins rigoureuses enNouvelle-Zélande, lui permettant de proposer des produits à descoûts nettement inférieurs. 
En somme, cet accord semble reléguer au second plan desconsidérations économiques et sectorielles cruciales pour nosagriculteurs. Il est donc impératif de mesurer en profondeurl’impact de cet accord sur notre agriculture et de s’assurer de sacohérence avec nos normes. Si une étude d’impact est réalisé auniveau européen, nous demandons qu’une étude soit réalisée parl’Assemblée nationale avec une attention particulière quant auxpotentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole etalimentaire français.