ART. 42	N°II-1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1367
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	5 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits portés par le programme 305 en faveur de l’économie socialeet solidaire et à apporter une hausse permettant de rattraper lastagnation des crédits durant les années d’inflation.
Les entreprises de l’ESSR jouent unrôle essentiel et complémentaire à l’économie lucrative en assurantdes activités de solidarité, d’éducation populaire et culturelledans les territoires les plus fragilisés. Dans l’économiefrançaise, l’ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emploisprivés. Si le programme 305 apporte des crédits modestes àl’ESS, il assure le financement des réseaux (CRESS,PTCE…) qui coordonnent l’économie sociale et solidaire enFrance, à travers notamment les chambres régionales del’économie sociale et solidaire (CRESS) et les têtes de réseau del’ESS. Il finance également des dispositifs à l’efficacité éprouvéecomme le dispositif local d’accompagnement (DLA) et les pôlesterritoriaux de coopération économique (PTCE). Un financementstable de ce réseau est nécessaire pour assurer la cohérence et lavitalité de l’ESS en France.
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonderl’action 4 du programme 305 sont prélevés sur l’action n°23Industrie et services du programme 134 Développement desentreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à cette action, il appelle legouvernement à lever le gage.