APRÈS ART. 60	N°II-138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-138
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livre IIdu code de l’énergie sont abrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code général des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du député du groupe Rassemblementnational propose d’abroger le dispositif relatif aux certificatsd’économie d’énergie, la Cour des comptes appelant également de soncôté à supprimer les certificats d’économie d’énergie, devenus undispositif de plus en plus complexe et reposant désormais sur desrègles et mécanismes multiples et instables.