ART. 63	N°II-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1380
présenté par
Mme Robert-Dehault et M. Bentz
------------
ARTICLE 63
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot : 
« solidarité »,
insérer les mots : 
« à parts égales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition du produit du tarif de stockage proposée par cetarticle, issue en partie de concertations locales menées sousl’égide de la préfecture de la Meuse, est une usine à gaz,dont les contours paraissent flous et/ou injustes et seront lasource de casse-têtes administratifs.
Nous souhaitons en outre éviter une disproportion entre la partqui reviendra au département de la Meuse et celle qui reviendra àla Haute-Marne. En effet, bien que située sur le département de laMeuse, la commune de Bure, qui accueil les installations du projetCigéo, est limitrophe de la Haute-Marne dont la populationsupportent également la majeur partie des risques afférents à detelles installations.
Cet amendement propose de sécuriser la part du produit dutarif de stockage qui reviendra au département de la Haute-Marne enposant explicitement que la répartition se fasse à parts égalesavec le département de la Meuse.