APRÈS ART. 64	N°II-1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1382
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Parmentier, Mme Hamelet, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Limongi, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Tonussi, M. Boulogne, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, Mme Joubert, M. Sanvert, Mme Josserand, Mme Florence Goulet, M. Beaurain, Mme Pollet, Mme Galzy, Mme Martinez, M. Blairy, M. Dessigny, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Lelouis, M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, Mme Blanc, M. Rancoule, M. Dragon, Mme Lorho, M. Lioret, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Taché de la Pagerie, Mme Laporte, M. Evrard, Mme Levavasseur, Mme Bouquin, M. Guibert, Mme Rimbert, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Weber, M. Meurin, M. Vos, M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Mélin, M. Gery, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Villedieu, M. Guitton, M. Buisson, M. Chavent, M. Muller, M. Tesson, M. Bernhardt, Mme Lechanteux, M. Clavet, M. Tivoli, M. Jolly, M. Bentz et M. Perez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences potentielles del’accord de libre échange entre l’Union européenne et l’Argentine,le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, pour le secteur agricole etalimentaire français. Ce rapport évalue les risques que feraitpeser cet accord sur le secteur agricole français et en matière derespect des normes pour les produits importés depuis ces pays versla France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur lesconséquences de l’Accord de libre-échange MERCOSUR entre l’Unioneuropéenne et pays sud-américains pour le secteur agricolefrançais.
Cet accord soulève des inquiétudes majeures quant à son impactsur le secteur agricole français et ce pour plusieurs raisons :d’abord, il met en péril l’équilibre fragile de notre agriculture,déjà confrontée à de nombreuses problématiques. Ensuite, laprésence de quotas d’importation crée une concurrence déloyale pournos éleveurs. Enfin, ce déséquilibre est exacerbé par des normesenvironnementales et sociales moins rigoureuses en Amérique duSud, lui permettant de proposer des produits à des coûts nettementinférieurs. 
En somme, cet accord semble reléguer au second plan desconsidérations économiques et sectorielles cruciales pour nosagriculteurs. Il est donc impératif de mesurer en profondeurl’impact de cet accord sur notre agriculture et de s’assurer de sacohérence avec nos normes. Nous demandons qu’une étude soitréalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulièrequant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteuragricole et alimentaire français.