ART. 42	N°II-1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1383
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Limongi, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Tonussi, M. Boulogne, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, M. Sanvert, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Florence Goulet, M. Beaurain, Mme Pollet, Mme Galzy, Mme Martinez, M. Blairy, M. Dessigny, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Lelouis, M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, Mme Blanc, M. Rancoule, M. Dragon, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Taché de la Pagerie, Mme Laporte, M. Evrard, Mme Bouquin, Mme Levavasseur, M. Guibert, Mme Rimbert, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Weber, M. Meurin, M. Vos, M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Mélin, M. Gery, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Villedieu, M. Guitton, M. Buisson, M. Chavent, M. Muller, M. Tesson, M. Bernhardt, Mme Lechanteux, M. Clavet, M. Tivoli, M. Jolly, M. Bentz, M. Perez et M. Guiniot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	25 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	25 000 000	
SOLDE	-25 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	17 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	17 500 000	
SOLDE	-17 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de Repli :
Cet amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de25 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 17 500000 euros en crédits de paiement, pour la sous-action :« Aides budgétaires globales », de l’actionn° 2 : « Aide économique et financièrebilatérale » du programme n° 110 : « Aideéconomique et financière au développement ». 
Les Aides budgétaires globales (ABG) accordées par la France àdes États leur permet de faire face à des déséquilibres de leursfinances publiques et d’engager des réformes structurelles pour laréduction de la pauvreté dans le cadre de programmes validés par lacommunauté internationale, et notamment par le Fonds monétaireinternational (FMI). Elles bénéficient essentiellement à despays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deuxtypes d’ABG : • les aides budgétaires globales bilatérales,dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutienbudgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques(qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ousur les termes de l’échange) ; • et les aides budgétairesglobales aux institutions régionales de développement (à l’instardes commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaineet de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale),dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développementet de soutenir l’intégration régionale.
Est-ce au contribuable français de financer les« déséquilibres [des] finances publiques » des Étatsd’Afrique subsaharienne alors que nous connaissons nous même ungrave déséquilibre de nos finances publiques ?
Ces prêts à des états fragiles exposent la France à une dettequi ne pourra être remboursée, alors que la France voit sanote ou sa perspective dégradée par les agences. À dix ans, laFrance se finance désormais plus cher que le Portugal ou l’Espagne.L’écart avec l’Allemagne, le spread entre les titres obligataires,s’est aussi accru. La charge de la dette se ressent de cettetension : elle est attendue autour de 100 milliards d’euros àhorizon 2029.  
En outre, ces politiques ont-elles porté des résultats probantspour les pays concernés ? Apportent-elles une plus value pourla diplomatie française ou le développement internationale de nosentreprises ? En l’absence de résultat probant il est proposéde diviser par deux le budget alloué à cette sous-action.