ART. 63	N°II-1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1384
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 63
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des finances a adopté un amendement de Monsieur deCOURSON diminuant à maximum 1% la fraction de la taxe sur lestockage de déchets au bénéfices des communesd’implantations. 
Plusieurs députés ont alors remarqué que cette proposition étaitpeut-être un peu sévère, pour ces communes qui devront entamer desdépenses d’investissements pour construire et adapter lesinfrastructures qu’un tel projet d’enfouissement de déchetsradioactifs de moyenne et haute intensité nécessitent. En outre ilconvient de rappeler que ces communes supportent un risque nonnégligeables et que cette dotation en est lacompensation. 
Cet amendement est en lien avec plusieurs amendements visant àadopter une position équilibrée concernant la répartition de cettetaxe de stockage. Ces amendements proposent les taux suivants: 
- 3 à 4% pour les communes de la zone d’implantation ; 
- 30 à 35% pour les établissements publics de coopérationintercommunale de la zone d’implantation ; 
- 30 à 35% pour les établissements publics de coopérationintercommunale de la zone de proximité ; 
- 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité; 
- 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.