ART. 63	N°II-1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1385
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 63
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 11, substituerau taux : 
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au taux : 
« 45 % »
le taux : 
« 35 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au taux : 
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
IV. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au taux : 
« 25 % »
le taux : 
« 35 % ».
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 14, substituer au taux : 
« 20 % »
le taux : 
« 5 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des finances a adopté plusieurs amendements deMonsieur de COURSON : 
- 1) diminuant à une fourchette très basse (5% à 10%) lafraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéficesdes établissements publics de coopération intercommunale de lazone d’implantation ; 
- 2) réhaussant la fourchette (20% et 45%) la fraction dela taxe sur le stockage de déchets au bénéficesdes établissements publics de coopération intercommunale de lazone de proximité ; 
- 3) diminuant (1% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockagede déchets au bénéfice de la Région Grand-Est. 
Après discussion avec les collectivités concernées, larépartition proposée par le député De COURSON, pourrait êtreaméliorée : 
- 1) il s’agit d’un recentrage très sévère qui ne correspond pasà la compensation des risques, ni aux besoins en investissement quele projet de stockage de déchets radioactifs de moyenne et hauteintensité CIGEO rend nécessaire ; 
- 2) cette fourchette est extrêmement large ; 
- 3) recentrer la fraction de la taxe de stockage qui seraalloué à la région.
Cet amendement vise à proposer une position équilibréeconcernant la répartition de cette taxe de stockage : 
- 3 à 4% pour les communes de la zone d’implantation ; 
- 30 à 35% pour les établissements publics de coopérationintercommunale de la zone d’implantation ; 
- 30 à 35% pour les établissements publics de coopérationintercommunale de la zone de proximité ; 
- 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité; 
- 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.