ART. 42	N°II-1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1388
présenté par
M. Duplessy, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La constitution d’un fonds de conversion permettraitd’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprisesprivées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale etsolidaire.
La transition sociale, solidaire et écologique de la société nepeut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changementdoit être profond, accessible à toutes entreprises volontaires etassocier modalité de production et finalités. Les entreprises del’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et de gestion unmodèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables et desretombées sociales et économiques bénéficiant plus largement auxterritoires et aux citoyens.
Ce fonds de conversion permet de lever les deux principauxfreins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfertde la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir laconversion au changement (gouvernance, etc.) via del’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et defonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs degarantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fondspropres, de constituer un véritable levier de pollinisation del’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage del’investissement public dans l’intérêt général via del’investissement en prise de capital dans des structures del’ESS.
Ce fonds de conversion serait complémentaire du fonds proposépar la CG Scop dédié à la reprise d’entreprises par les salariéssous forme coopérative et à la garantie sur les prêts personnelscontractés par les salariés.
 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
• La proposition augmente de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 “ Économiesociale, solidaire et responsable” du programme n° 305 “Stratégieséconomiques »;
• La proposition réduit de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrieet services » du programme 134 - Développement des entreprises etrégulations.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.