ART. 42	N°II-1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1389
présenté par
M. Duplessy, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	3 000 000	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire(CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnuespar la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue desmissions légales relatives à la représentation, l’appui à lacréation, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS(associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétéscommerciales de l’ESS).
Le présent amendement prévoit le financement de la fonctiond’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonctionémergeante dans le périmètre d’activité des CRESS.
Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sontconfrontés à un “parcours de combattant” caractérisé par laméconnaissance des opportunités dans l’ESS, l’égarement face à lamultitude de dispositifs et l’incompréhension des interlocuteursqui ne connaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont lesentreprises jouent pourtant essentiel dans le quotidien de lapopulation française, mais sont aussi particulièrement dynamiquesdans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir», hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessairetransition écologique. De plus, les besoins d’accompagnement desorganisations et entreprises de l’ESS sont particulièrement criant,alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par lecontexte d’inflation.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESS font office « d’aiguillage »,ils offrent une porte d’entrée accessible à tous les porteurs debesoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise oude leur projet d’entreprise (notamment les porteurs de besoins quine connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leursbesoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à lanature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formesd’accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESSdisponibles dans un territoire. Sans l’AIO, ces acteurs nerentreraient jamais dans aucun dispositif : il s’agit d’une pertesèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et lademande d’accompagnement. 
Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettrede faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS auxcrédits de droit commun, alors qu’actuellement, l’ESS est privée deces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle derelai ou de facilitateur auprès de ses entreprises etorganisations.
Le rapport rédigé par ESS France à la demande de MarlèneSchiappa, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’Économie socialeet solidaire et de la Vie associative démontrait l’opportunité etl’importance de cette fonction territoriale, que l’État n’a pasrendue effective.
En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’Étataux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pasévolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soitune moyenne d’environ 80 000€ par CRESS. 
Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctionsrelevant de leurs missions légales repose dans les faits sur lesépaules des financements issus des collectivités territoriales, desfinancements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire àl’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financementsrégionaux n’atteignant pas un niveau suffisant pour déployerpleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoirenational.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il estdonc proposé de majorer de 3M€, en autorisations d’engagements eten crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économiesociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 «Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » duprogramme n° 220 « Statistiques et études économiques ». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.