APRÈS ART. 64	N°II-139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-139
présenté par
M. Nadeau, M. Nilor, Mme Bellay, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Afin que le grand chantier deplanification écologique constitue une opportunité pour le retour àl’emploi des personnes en situation de précarité, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité etl’intérêt, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables,de dispositifs d’incitation, bonification de rémunération, critèrede sélection, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt,pour que les porteurs de projet s’engagent à une part significatived’insertion par l’activité économique et de contrats deprofessionnalisation dans le bassin d’emploi des projets. Laréflexion sera élargie à l’ensemble des infrastructures nécessairesau déploiement des énergies renouvelables, réseaux électriques,installations portuaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de mutation inédite et vis-à-vis duquel chacunmesure les impacts sociaux et économiques, le présent amendementvise à accroître les bénéfices d’un retour d’expérience positifdéjà expérimenté pour le retour à l’emploi des personnes ensituation de précarité. Avec les clauses sociales d’insertionappliquées aux marchés privés d’entreprises développant lesénergies renouvelables, les énergies vertes et l’emploi peuventdevenir indissociables pour relever le défi du dynamisme économiquelocal, notamment dans les métiers en tension. En effet, ce défi del’emploi est colossal comme l’estimait le Syndicat des EnergiesRenouvelables dans son rapport « Évaluation et analyse de lacontribution des énergies renouvelables à l’économie de la Franceet de ses territoires » (juin 2020), évaluant à 264 000 emploisnécessaires d’ici 2028 pour réaliser les objectifs de la PPE. Plusrécemment, l’association Evolen en collaboration avec le cabinetAccenture et la Caisse des dépôts, le rapport “Comed” évalue unbesoin de 178 compétences, 115 métiers en tension et 350 000emplois répartis dans sept filières clés des énergies vertes d’ici2030.
Depuis 2016, des dispositifs de clauses d’insertion sur leschantiers de parcs photovoltaïques ont été expérimentés, enpartenariat avec les facilitateurs du réseau AllianceVilles-Emploi. Sur ces chantiers, les sous-traitants ontl’obligation de réserver 7% minimum des heures de travail à despersonnes éloignées de l’emploi, sous-peine de pénalitésfinancières.
C’est pourquoi, afin d’inciter les opérateurs à une démarcheterritoriale inclusive et socialement responsable, le présentamendement propose d’élargir la démarche, et d’étudier lesmécanismes créant une incitation pour les porteurs de projets. Parexemple, les appels d’offre mis en œuvre par la Commission deRégulation de l’Energie (CRE) pourraient être ajustés en accordantun bonus sur la rémunération ou sur la note si le porteur du projets’engage à une part significative d’heures travaillées par dessalariés en insertion, en apprentissage ou en contrat deprofessionnalisation. Un taux de 7% des heures de la main-d’œuvrenécessaire aux différentes phases de réalisation d’un parc EnR :développement, construction, exploitation et démantèlement pourraitêtre envisagé.
A cet égard, on peut noter d’une part que les services de l’Etatont d’ores-et-déjà fait évoluer les cahiers des charges concernantles projets d’éolien offshore. Alors qu’aucun critère socialn’apparaissait dans le dialogue concurrentiel pour les parcs deDunkerque et de la Normandie, désormais l’Etat a inscrit une claused’insertion et de professionnalisation dans ses derniers appelsd’offres pour l’installation d’éoliennes en mer. Cet état d’espritpositif mérite d’être élargi au plus grand nombre possible deprojets renouvelables, y compris aux infrastructures nécessaires àleur déploiement (réseaux électriques, installations portuaires,etc.) en application de l’article L311-10-1 du Code de l’Energie ausujet des procédures de mise en concurrence qui indiqueexplicitement : « Les conditions d’exécution peuvent prendre encompte des considérations à caractère social ou environnemental etpoursuivre des objectifs de développement durable conciliantdéveloppement économique, protection et mise en valeur del’environnement et progrès social. Ces conditions d’exécution nepeuvent pas avoir d’effet discriminatoire entre les candidatspotentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges».
Et d’autre part, un dispositif similaire de bonus a déjà été mis enœuvre pour le financement citoyen des projets dont il serait aiséde s’inspirer. Des modalités assez simples permettraient ainsid’instruire, de garantir et vérifier le respect des engagementspris : expliquer la démarche dans l’étude d’impact ; signer uneconvention entre le donneur d’ordre et un facilitateur en relaisdes politiques nationales (collectivités territoriales, EPCI, lesMaisons de l’Emploi, les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi); établir un rapport final au moment de la mise en service du parcpar le tiers facilitateur, solliciter un avis conforme de la bonneréalisation de l’engagement auprès du Haut-commissariat à l’emploiet à l’engagement des entreprises, l’évaluer comme critèred’engagement et indicateur sociétal dans sa politique RSE,etc.
L’insertion par l’activité économique peut ainsi devenir le premierbénéficiaire du déploiement des énergies vertes.