ART. 42	N°II-1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1390
présenté par
M. Duplessy, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	130 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	130 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les subventions de la Poste poursa mission d’aménagement du territoire.
Le service public postal subit depuis plusieurs années descoupes budgétaires à tous les niveaux. 
Ces baisses successives de budget se traduisentconcrètement sur nos territoires par des fermetures de bureaux deposte et par des suppressions de tournées des facteurs. 
Comme de nombreux services publics, la Postes’éloigne ainsi peu à peu de nos villes et de nos villages,dans une logique de diminution des coûts. 
Nous proposons par cet amendement d’augmenter les subventions dela Poste à hauteur des économies réalisées via la réorganisationdes services, c’est-à-dire 130 millions d’euros. 
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement des entreprise etrégulations » ;
- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 «Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage.