ART. 42	N°II-1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1391
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	1 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la formation continue desmagistrats sur les questions de violences sexistes etsexuelles. 
La formation est un des outils de lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieuxsoutenir les victimes et de repérer les comportements à risque.
La formation des magistrats sur les violences sexistes etsexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats auxenjeux spécifiques liés à ces violences au sein de leur propreenvironnement professionnel. Bien que le guide fourni par laCirculaire du 9 mars 2018 sur la lutte contre les violencessexuelles et sexistes dans la fonction publique soit une avancée,il reste insuffisant pour traiter pleinement les problématiquessoulevées par ces violences, dont la magistrature n’est pasépargnée. D’autre part, cette formation doit également les outillerpour mieux comprendre les spécificités de ces violences etaméliorer leur capacité à identifier les situations à risque et àaccompagner efficacement les victimes dans l’exercice de leursfonctions.
Cet amendement permet de déployer des moyens au sein de l’ENMpour qu’elle propose dans ses formations continues des formationsaux violences sexistes et sexuelles. 
 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
• La proposition augmente de 1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 -”Formation” du programme 166 - “Justice judiciaire”;
• La proposition réduit de 1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 -”Soutien et formation” du programme 107 - “Administrationpénitentiaire”.