ART. 42	N°II-1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1392
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 600 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 600 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 600 000	2 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager le renforcement des moyensalloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugalessur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme“Administration pénitentiaire”.
Il reprend une recommandation formulée par le rapport Abadie -Faucillon issu de la mission d’information sur les alternatives àla détention et l’éventuelle création d’un mécanisme derégulation carcérale.
Pour cela, il vient doubler le budget prévu pour le financementde 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire,et vise à ouvrir le débat pour une politique pluriannuelle deprise en charge des auteurs de violences conjugales. 
Véritable alternative à la détention provisoire, ce contrôlejudiciaire permet toutefois l’éloignement, garanti par des mesuresde sureté et des obligations strictes, sans pour autantdésinsérer totalement les personnes. Elle reste cependant peuutilisée (le budget actuel ne permet que 165 places), alors mêmeque les premiers résultats et retours d’expérience sont trèsencourageants, notamment en termes de récidive.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
• La proposition augmente de 2,6 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 - “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” du programme107 - “Administration pénitentiaire”;
• La proposition réduit de 2,6 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 - “Actioninformatique ministérielle” du programme 310 - “Conduite etpilotage de la politique de la justice”.
Les auteurs précisent qu’ils n’ont bien entendu pas la volontéd’amputer le budget alloué à la conduite et au pilotage de lapolitique de la justice, mais qu’ils sont contraints par lesmodalités d’amendement du projet de loi de finances.