APRÈS ART. 60	N°II-1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1393
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapportdétaillant les moyens budgétaires qui nécessaires à la formation del’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenésà être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes etsexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimesde violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises parleur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de violet/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d’1 % des violsaboutissent à une condamnation. 
Pour rappel, le rapport de l’Inspection Générale de laJustice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantesdans la prise en charge des violences conjugales. Enfin, enjuin 2021, plusieurs procureurs ont également dénoncél’insuffisance des ressources allouées à la lutte contre cesviolences au sein de l’institution judiciaire.
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le manque demoyens de la justice sur la lutte contre les violences faitesaux femmes. La formation du personnel de justice seraitun outil pertinent, notamment pour assurer un accueil et unaccompagnement adapté aux femmes victimes.