APRÈS ART. 59	N°II-1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1394
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
L’article L. 5219‑8 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la déterminationdes ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financementd’un établissement public territorial réalisée par la commissionlocale d’évaluation des charges territoriales fait apparaitre unmontant de contribution communale au fonds de compensation descharges territoriales négatif, la commune concernée peut demanderà l’établissement public territorial d’effectuer, à dueconcurrence, un versement à son profit.
« Le principe et lesmodalités de ce versement sont fixées par délibérationsconcordantes de l’établissement public territorial et de lacommune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles applicables auxétablissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paristendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements decoopération intercommunale de droit commun, telles que lescommunautés et métropoles.
Par application de la décision duconseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, lesdispositions dérogatoires relatives à la répartition des versementsau fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissantdu b de l’article du II de l’article L. 5219‑8, été déclaréesinconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2025. Ainsi le PLFpour 2025 en tire les conséquences par son article 62, etabroge les modalités dérogatoires de répartition interne, tant duprélèvement que du reversement au titre du FPIC, entre les communesmembres d’un même EPT. Il prévoit qu’à compter de 2025, cetterépartition sera effectuée selon les modalités de droit commun,c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et dela population des communes.
Dans ce contexte, par cohérence, ilparait utile d’ouvrir certaines dispositions financières desétablissements publics territoriaux aux dispositions appliquées auxétablissements publics de coopération intercommunale de droitcommun. Le présent amendement vise donc à ouvrir, en cas d’unecontribution communale au fonds de compensation des chargesterritoriales négative, la possibilité pour la commune concernée,de demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à dueconcurrence, un versement à son profit, et ce, au même titre quel’attribution de compensation négative prévue au V del’article 1609 nonies C du code général des impôts. Tel estl’objet de cet amendement.