ART. 62	N°II-1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1395
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes : 
« À titre transitoire, pour larépartition de ce prélèvement, les modalités visées au présentalinéa s’appliquent à hauteur de 25 % en 2025, de 50 % en2026, de 75 % en 2027 et pour la totalité en 2028. Le solde duprélèvement à répartir pour chaque année de 2025 à 2027 resteréparti selon les dispositions antérieures à la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le 2° et 3° du I del’article 62 tire les conséquences de la décisionn° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclarécontraires à la Constitution les modalités dérogatoires derépartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communes (FPIC) entre les communes membres d’un mêmeétablissement public territorial (EPT) de la Métropole du GrandParis (MGP).
Le Conseil constitutionnel ayantfixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositionscensurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge lesmodalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et dereversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, etfixe cette répartition selon les modalités de droit commun desEPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitantet de la population des communes.
Néanmoins, l’application immédiate des modalités de répartitioninterne du prélèvement et du reversement du FPIC entre les communesmembres d’un même EPT conduirait à augmenter fortement etbrutalement le montant de prélèvement du FPIC d’un certain nombrede communes ayant bénéficié, au titre de l’année 2015, du mécanismede plafonnement de leur contribution du FPIC et du FSRIF.
Afin d’atténuer la brutalité del’application immédiate de la répartition de droit commun prévuepar l’article 62, l’amendement propose de lisser cetteapplication sur 4 ans.
Ainsi, en 2025, le montant deprélèvement du FPIC serait réparti pour2 5 % selon lesnouvelles dispositions et pour 75 % en fonction des modalitésde répartition antérieures. Puis la part du prélèvement selon lesnouvelles modalités de répartition de l’article 62 passerait à50 % en 2026, 75 % en 2027 et 100 % en 2028, la partrépartie selon les modalités antérieures diminuantcorrélativement.