ART. 62	N°II-1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1396
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, après leseconde occurrence du mot :
« mots : », 
sont insérés lesmots : 
« de la somme entre leprélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour lesolde de l’année en cours, en fonction ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« tel que défini à »
les mots : 
« mentionné au IVde ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° et 3° du I de l’article 62tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseilconstitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution lesmodalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquationdes ressources intercommunales et communes (FPIC) entre lescommunes membres d’un même établissement public territorial (EPT)de la Métropole du Grand Paris (MGP). 
Le Conseil constitutionnel ayantfixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositionscensurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge lesmodalités dérogatoires de répartition interne de prélèvementet de reversement du FPIC entre les communes membres d’un mêmeEPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droitcommun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financierpar habitant et de la population des communes.
Néanmoins, l’application de cesmodalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPICà répartir entre les communes conduirait d’une part à augmenterfortement et brutalement le montant de prélèvement du FPICsupporté par certaines communes et d’autre part reviendrait àremettre en cause le mécanisme de plafonnement des contributionsau titre du FPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, ladécision du Conseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivitédes modalités de répartition du prélèvement entre communes etnon l’existence de ce plafonnement originel dont bénéficiaientcertaines de ces communes. 
Afin de prendre en compte cesspécificités et d’atténuer l’impact financier d’une applicationstricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixtede répartition en appliquant les nouvelles modalités derépartition prévues à l’article 62 à la seule part duprélèvement postérieure à 2015 et en maintenant le mécanismedérogatoire actuel pour la part du prélèvement FPIC de 2015.