APRÈS ART. 60	N°II-1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1397
présenté par
M. Lefèvre et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 333‑5 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Le second alinéa estcomplété par deux phrase ainsi rédigées : « Les frais deprise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépensesde personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zoned’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zoned’attente est précisé par décret. »
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les frais de prise en chargementionnés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étrangera été admis sur le territoire français au titre d’une demanded’asile qui n’était pas manifestement infondée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 duCESEDA relatif aux zones d’attente qui sont géréesadministrativement et financièrement par la police auxfrontières. 
A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 duCESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueildes étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteursayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pasappliqué dans la principale zone d’attente française (celle deRoissy) en raison de l’absence de décret.  La rédaction de cedécret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision dusecond alinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.
L’action administrative et financière de la police auxfrontières doit être facilitée afin de renforcer l’effectivité ducontrôle aux frontières.