APRÈS ART. 60	N°II-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1398
présenté par
M. Lefèvre et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 553‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut également prévoirune minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asileversée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un paysd’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 ou, pour ce mêmedemandeur, une adaptation des modalités d’attribution, de calcul etde versement de cette allocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, pardécret le montant ou les modalités d’attribution  de l’ADAdans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un paysconsidéré comme sûr par le conseil d’administration de l’OFPRA.
L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présentsur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur)et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures aumontant du RSA).
En 2023, l’ADA versée aux demandeurs d’asile a représenté 376millions d’euros. Dans le cadre du PLF pour 2025, 353 millionsd’euros sont prévus, incluant le versement au bénéfice desdemandeurs de la protection temporaire.
Dans le détail, l’amendement permet au décret qui précise d’oreset déjà le barème de l’ADA, de faire évoluer le montant et/ou lesconditions de versement demandeurs d’asile provenant de pays dontles ressortissants disposent d’une faible possibilité de se voirreconnaître une protection internationale par la France. Le décretpourra ainsi :
- réduire le montant de l’allocation de base versée auxdemandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr ;
- remplacer une partie du montant de l’allocation de base verséeaux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr par desaides matérielles.
Les propositions formulées concernent uniquement l’allocation «de base », car la fraction additionnelle doit permettre auxdemandeurs de participer à leurs frais d’hébergement en dehors dudispositif national d’accueil.
La liste des pays d’origine sûrs comporte actuellement 13 états.Aujourd’hui, moins de 9% des demandes émanent de personneoriginaire de ces 13 pays.
Il existe d’ores et déjà une différence de traitement en matièreprocédurale entre les demandeurs d’asile provenant d’un paysd’origine sûr et les autres demandeurs d’asile (délaisd’instruction et de jugement variables).
Cette différence de traitement est également reprise en droiteuropéen. En effet, le règlement du 4 mai 2024 instituant uneprocédure commune en matière de protection internationale dansl’Union prévoit une procédure spécifique d’examen des demandesd’asile à la frontière lorsque « le demandeur est d’une nationalitépour laquelle la proportion de décisions octroyant une protectioninternationale est de 20 % ou moins du nombre total des décisionsconcernant ce pays tiers ».