ART. 45	N°II-1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1399
présenté par
M. Lefèvre et M. Rodwell
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 948, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de bateauxinterceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte,nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée etestimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leurarrivée ne soit officiellement constatée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieursannées, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information desparlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Ildoit à la fois permettre de connaître le nombre de bateauxinterceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, lenombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et uneestimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leurarrivée ne soit officiellement constatée.