ART. 64	N°II-140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-140
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bay et Mme Petex
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes,habillé en « fonds de réserve », contre les collectivitésterritoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatreréalités :
1) les Départements ne sont pas responsables du creusement dudéficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largementparticipé à leur redressement depuis la fin de la crisecovid ;
3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025n’est déjà pas tenable ;
4) ils disposent déjà de réels et solides mécanismes deprécaution entre eux.
 
Dans le détail, les Départements totalisaient 44 Md€ de dette àfin 2023 soit moins de 1,5 % de la dette publique.
S’il est probable que cette dette se creuse compte tenu de lasituation financière, elle reste maîtrisée. Surtout, depuis2021 : les Départements ont absorbé l’inflation sur leurspropres dépenses, leur DGF n’a pas été indexée (soit 1,5 Md€absorbés en 2022-2023), ils ont également dû prendre en charge desdépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leursdépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année2024). Sans compter les transferts masqués, au travers desquels lesconseils départementaux réalisent dans de multiples domaines desmissions que l’État ne prend plus en charge, par choix ou parimpossibilité.
  
Pire, un tel mécanisme viendrait aggraver l’asphyxie budgétaireque connaissent les collectivités départementales, avec une haussedes dépenses non pilotables et une baisse des recettes. Les droitsde mutation (DMTO) chutent depuis deux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin2023 par rapport à 2022, sans compter 2024 dont la baisse peutraisonnablement être estimée à environ -2,5 Md€), et les autresrecettes (principalement des transferts de TVA) sont inférieuresaux prévisions[1].
 
Conscients de l’état des finances publiques de l’État, lesDépartements ont pour autant maîtrisé leurs dépenses et ont mêmerespecté la trajectoire de la loi de programmation des financespubliques, puisqu’en 2022 et 2023, leurs dépenses réelles defonctionnement ont évolué en dessous des -0,5% par rapport àl’inflation après retraitement des allocations individuelles desolidarité et des dépenses d’aide sociale à l’enfance comme prévupar la loi (2,4% en deçà de l’inflation en 2022 et 0,7% en deçà en2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustrait également les dépensessupplémentaires imposées par l’État depuis 2022).
 
Ils se sont cependant engagés, à leur demande, dans desmécanismes de précaution au cours des dernières années : misesen réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui vapasser de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaired’abonder.
 
On rappellera par ailleurs que les budgets de fonctionnement descollectivités territoriales sont obligatoirement votés àl’équilibre.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore lesmoyens d’action des collectivités, l’investissement sera lavariable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, lesconstructions et rénovations de collèges, les dépensesd’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport et lesoutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) feront certainementl’objet de coupes budgétaires.
 
Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deuxfois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à unequasi-faillite.
 
Les Départements sont prêts à une réflexion au long cours surl’autonomie fiscale, mais déplorent ce trouble dissociatif de Bercyqui, d’un côté, enjoint de réduire leurs dépenses et, de l’autre,valide des augmentations unilatérales de façon régulière.
 
Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour descomptes, insistent sur la situation singulière des collectivitésdépartementales. En fragilisant leurs recettes à un moment oùcelles-ci déclinent, cet article instaure une double peine.
Parce qu’elle pose la question même de l’avenir des Départements –que certains n’ont pas renoncé à supprimer – ce mécanisme, qui n’arien de contractuel, mais tout de coercitif et contre-productif,est contraire aux demandes de proximité de nos concitoyens et à lavolonté de dialogue et d’écoute affichée par le Gouvernement.
 
Il doit donc être supprimé.

 
[1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% aulieu de 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettesd’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVAprévisionnelles notifiées en début d’année.