ART. 42	N°II-1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1401
présenté par
M. Rodwell et M. Lefèvre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	118 400 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	118 400 000	
TOTAUX	118 400 000	118 400 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	46 808 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	46 808 000	
TOTAUX	46 808 000	46 808 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit un double objectif.
Tout d’abord, il vise à rehausser les crédits d’investissementsdédiés à la construction ou à l’extension de centres de rétentionadministrative. Le projet de budget prévoit en effet une diminutiontrès sensible de des crédits du plan CRA 3000. Aucune réalisationn’est prévue en 2025. Dans le contexte que nous connaissons, il estindispensable de se donner les moyens nécessaires pour ouvrir les 1000 places supplémentaires d’ici à 2027. Il convient a minima depréserver la dotation à 140 M€ en AE et 90 M€ en CP qui avait étévotée pour 2024, pour éviter cette “année blanche” en termesd’ouverture de places. Aussi, l’amendement prévoit une hausse de118 400 000 euros en AE et de 46 808 000 d’euros en CP au bénéficede l’action n°3 “lutte contre l’immigration irrégulière” duprogramme 303 “immigration et asile”.
Le gouvernement est bien entendu invité à “lever le gage” quereprésente la ponction des montants équivalents sur le programme104 (cf infra) mais pour contribuer au financement de cesinvestissements, les auteurs de l’amendement soumettent augouvernement trois pistes d’économies principales :
Premièrement, il est proposé au gouvernement de freiner lesdépenses du programme AGIR (Accompagnement global et individualisédes réfugiés), dont la montée en charge et l’extension à l’ensembledes départements en 2025 semble trop rapide : de 1,6 M€ de créditsen 2022, le programme est passé à 16 M€ en 2023 et 51 M€ estimés en2024. Il pourrait par exemple être envisagé de stabiliser la fileactive des bénéficiaires à 20 000 personnes, contre 25 000actuellement, ce qui permettrait une économie de l’ordre de 10millions d’euros. Par ailleurs, il ne semble pas de bonne politiquede doubler de façon trop large les missions qui sont déjà celles deFrance travail ou d’acteurs sociaux déjà présents dans le domainede l’aide à l’ouverture des droits comme les CAF ou les CCAS descommunes.
Deuxièmement, cet amendement vise à inciter le gouvernementà mettre fin à la gratuité des formations linguistiquespour les signataires du CIR ayant un titre de séjour mention «salarié » (introduction et régularisation) en faisant financer cesformations par leurs employeurs. La loi CIAI du 26 janvier 2024 apermis un premier pas en ce sens. Ce sont 6 400 prescriptionslinguistiques qui ont été enregistrées en 2023 pour cette catégoriede titre de séjour. Or, ces  signataires déjà engagés dans unparcours professionnel ont une capacité financière à assumer lecout de ces formations, qui pourrait etre supporté partiellement outotalement par leurs employeurs. Cette mesure permettrait ainsi dede générer une économie pour l’OFII estimée à 8 millionsd’euros.
Troisièmement, les auteurs de l’amendement souhaitent moduler lemontant de l’ADA à la baisse lorsque le bénéficiaire est originaired’un pays sûr au sens de l’OFPRA.
Au-delà de ces pistes d’économies, et pour garantir sarecevabilité financière, cet amendement prélève des montants de 118400 000 euros en AE et de 46 808 000 d’euros en CP, sur l’actionn°12 “intégration des étrangers primo-arrivants” du programme 104”intégration et accès à la nationalité française” pour compenser lahausse de crédits équivalente proposée au bénéfice de l’action n°3”lutte contre l’immigration irrégulière” du programme 303”immigration et asile”.