APRÈS ART. 60	N°II-141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-141
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bay et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les aides  à la rénovation desbâtiments  équipés d’une installation centrale de chauffagesont octroyées  sous conditions de la mise en place d’uneinstallation permettant de déterminer la quantité de chaleur etd’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, dansles immeubles collectifs chauffés collectivement, tel que prévu àl’article L 174‑2 du code de la construction et de l’habitation,excepté dans les cas de dérogation expressément prévues par ce mêmecode » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer l’éco conditionnalité des aidesafin que l’Etat ne continue pas à subventionner des consommationsd’énergie de chauffage qui auraient pu ne pas être consommées si lalégislation avait été respectée.
L’individualisation des frais de chauffage dans les immeublescollectifs chauffés collectivement, bien qu’inscrite dans la loi,n’est encore appliquée que dans à peine 43% des logements, alorsmême que l’Ademe et toutes les études européennes, montrent qu’ellepermet une diminution de la consommation d’énergie de 15 à 25%.
Afin de réduire les dépenses de l’Etat, il est proposé, commecela est fait avec succès en Espagne, de conditionner les aides del’Etat ( MaPrime Rénov Copro’, Fonds Chaleur, CEE, Boucliertarifaire….) à la mise en place d’une installation permettantd’individualiser les charges de chauffage.
Cet amendement est quadruplement vertueux :
 
-         Economie pourl’Etat
-         Economie pourle citoyen
-         Renforcementde son pouvoir d’achat par une diminution de sa facture dechauffage.
-         Renforcementdes économies d’énergie en agissant  à la fois sur le bâti etsur les comportement