ART. 42	N°II-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-142
présenté par
Mme Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Lebon, M. Ratenon, M. Potier, Mme Diop, Mme Runel, M. Vicot, Mme Santiago, M. David, M. Proença, M. Barusseau, M. Simion et M. Baumel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	20 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour lesproduits de première nécessité dans les pays des océans ditsOutre-mer. 
Cet amendement est issu d’une proposition conjointe du rapportsénatorial d’information sur la continuité territoriale de MmeConconne et M. Chevrollier et du rapport d’enquête sur le coûtde la vie dans les collectivitésterritoriales d’Outre-mer. Il vise à lutter contre l’undes facteurs qui participe à la vie chère dans ces territoires.
Le dispositif fonctionnerait selon le modèle existant d’aide aufret qui compense les surcoûts de transports des produits primairesde leur lieu de production au lieu de transformation. Chaque envoide produits éligibles serait accompagné d’une déclarationpermettant de percevoir une compensation, a posteriori.
Le dispositif serait calqué sur le fonctionnement du dispositifexistant d’aide au fret qui compense les surcoûts de transport desproduits primaires de leur lieu de production au lieu detransformation. Les produits concernés seraient définis selon leurscodes douaniers en lien avec la liste des produits du BQP+existante.
Chaque expédition contenant des produits éligibles ferait l’objet,a posteriori, d’une déclaration pour percevoir une compensationpermettant de fixer le poids relatif du transport. Les produitséligibles seraient définis selon leurs codes douaniers : uneliste de codes douaniers qui feront l’objet d’une baisse d’octroide mer et correspondent aux produits du BQP+ a déjà été élaboréepar la préfecture de la Martinique et la Collectivité territorialede Martinique (CTM).
Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)cette aide au fret, qui permet la réduction des prix.
Pour respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement de crédits, les mesures suivantes sontproposées :
- une réduction de 20 millions d’euros des autorisationsd’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 9« Appui à l’accès aux financements bancaires » duprogramme 123« Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 20 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 4« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer »de la Mission« Outre-mer ».
Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement réduire de20 millions d’euros les crédits du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
 
Il appartiendra donc au Gouvernement d’assurer l’abondement decrédits nécessaire.