ART. 42	N°II-1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1430
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1 200 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	200 000 000	
Portage foncier d’intérêt général(ligne nouvelle)	1 400 000 000	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portagefoncier agricole d’intérêt général.
En effet, d’ici 2030, un quart desagriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000à 25 000 personnes qui devraient s’installer chaque année pourassurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent,l’accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10000 à 15 000 d’entre elles s’installent.
Une solution se développe pourfaciliter l’accès aux terres : le portage foncier, un dispositif àtravers lequel une personne morale achète des terres pour lesmettre à disposition d’agriculteurs et d’agricultrices. S’il estd’intérêt général et non spéculatif, le portage foncier peut jouerun rôle décisif.
Terre de Liens estime qu’avec 1,4milliard d’euros par an, le portage foncier permettrait d’installer7000 personnes de plus, et ainsi d’atteindre 75 % des besoinsd’installations chaque année. Cet amendement propose de se référerà ce chiffrage comme boussole budgétaire.
Pour en assurer la recevabilitéfinancière, il procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1,4 milliard d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveauprogramme “Portage foncier d’intérêt général”.
- Il minore de 295 millions d’eurosen autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action29 Planification écologique du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt.
- Il minore de 295 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 26– Gestion durable de la forêt et développement de la filièrebois du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture
- Il minore de 160 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25– Protection sociale du programme 149 Compétitivité et durabilitéde l’agriculture.
- Il minore de 250 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 22– Gestion des crises et des aléas de la production agricole duprogramme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture.
- Il minore de 200 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 21– Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture.
- Il minore de 200 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01- Allègements de cotisations et contributions sociales du programme381 “Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG). 
 
 Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernementlève le gage pour préserver les crédits du programme 149.