ART. 42	N°II-1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1433
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’expérimentation à la restructuration -diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à mettre en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025,afin de soutenir la création et la diffusion de projets derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires.
En effet, d’ici 2030, plus d’untiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite.Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plusen plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquationentre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projetsdes nouveaux agriculteurs. Pour répondre à cet enjeu durenouvellement des générations, mais aussi à celui de latransition, une des solutions est larestructuration-diversification des exploitations agricoles.
La restructuration-diversificationest définie comme une reconception du système d’une exploitationagricole afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopterdes pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de laspécialisation et de la mono-production vers une production plusdiversifiée, en favorisant la mise en place d’atelierscomplémentaires de production.
Une étude de la Fondation pour laNature et l’Homme, de Terre de liens et de la FédérationNationale d’Agriculture Biologique a permis l’évaluation de 12fermes restructurées et diversifiées. Cette analyse confirme lesmultiples bénéfices socio-économiques et environnementaux decette modalité de transmission (augmentation du nombre d’actifs,amélioration des conditions de travail, augmentation del’autonomie alimentaire en élevage et de la durabilité etrésilience des exploitations en général, participation audynamisme et à la souveraineté alimentaire des territoires).
Pour diffuser cette innovation, cetamendement vise donc à mettre en place un réseaud’expérimentation, d’ici 2025, afin de soutenir la création et ladiffusion de projets de restructuration-diversification au seind’exploitations agricoles volontaires. Cette expérimentationpermettra de poursuivre l’évaluation des impacts, des coûts decette modalité de transmission et de mieux identifier les freinset leviers à son déploiement plus large.
Le montant global estimé pourfinancer ce réseau d’expérimentation est de 5 millions d’euros.Cette enveloppe sera destinée à accompagner larestructuration-diversification des fermes pilotes (travaux àréaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier deproduction ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnementhumain et technique).
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
Il abonde l’action 01 d’un nouveauprogramme « Fonds d’expérimentation à larestructuration-diversification » à hauteur de 5 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; il minorel’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » àhauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.
 
Cet amendement a été suggérépar la Fondation pour la Nature et l’Homme.