ART. 42	N°II-1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1434
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Fonds pour le financement de Contrats de transitionagroécologique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fondspour le financement et le cas échéant la systémisation de Contratsde transition agroécologique, en s’inspirant du modèle du Contratterritorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et 2002.
Celui-ci fournit en effet un modèle intéressant auquel emprunterpour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique. Le CTEinscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire enreconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales,environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, enprévoyant l’accompagnement de l’exploitant dans la durée. Cescontrats de transition agroécologique auraient vocation à être misen place par les opérateurs déconcentrés de la politique agricoleet leurs partenaires territoriaux : ils pourront par exempleaccompagner le financement de la conversion 100 % bio, la réductiondes émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changementclimatique, l’aménagement ou la réhabilitation d’installations, latransition d’élevages du hors-sol au plein air, l’évolution versdes pratiques culturales plus lentes (assolements, rotations deculture, non-labour, prairies permanentes etc…).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme Fonds pour lefinancement de Contrats de transition agroécologique.
- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.