ART. 42	N°II-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1438
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	350 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
MAEC(ligne nouvelle)	350 000 000	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose d’augmenter le budget dédié auxmesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de 300millions d’euros afin d’accélérer la bifurcation écologique del’agriculture.
Les MAEC sont un outil du secondpilier de la Politique agricole commune (PAC). Ce sont desengagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à degrands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de labiodiversité, de la lutte contre les algues vertes…
Elles supposent des changements depratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise derisque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièretéde la ferme), sont un outil majeur de la transitionagro-écologique. Pourtant, la France est l’Etat membre qui allouela plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec commeobjectif 5,9% de surface agricole utile (SAU) couverte par lesMAEC, en régression par rapport à 2020 (6%).
De nombreuses fermes se sontengagées et ont signé un contrat MAEC : un signe très positif pourl’évolution de l’agriculture française. Mais le budget estlargement insuffisant pour honorer les contrats signés par lespaysans et paysannes lors de leur déclaration PAC.
En effet, concernant les demandesde MAEC 2023, certains agriculteurs ont dû attendre juin 2024 pourpercevoir leur aide MAEC en raison d’un retard de paiement dû à unmauvais calibrage des sommes allouées aux MAEC et du manque demoyens des services des Directions départementales des Territoires(DDT) pour traiter ces dossiers.
Dans l’attente d’une modificationdu plan stratégique national via un transfert des fonds du premierpilier vers le second pilier, le présent amendement proposed’allouer 300 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) ».
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant:
- Il abonde de 350 000 000 d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveauprogramme “MAEC”
- Il minore de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 24 – Gestion équilibrée et durabledes territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.