ART. 42	N°II-1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1442
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux collectivités territoriales pour l’achat de viandefrançaise(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite quela viande servie dans les établissements dépendant descollectivités territoriales soit 100% française.
Déléguer notre alimentation est une folie disait le Présidentlors de la crise du Covid. Mais ce dernier ne semble pas retenirles leçons du passé, puisqu’il semble prêt à accepter l’accord delibre-échange UE-Mercosur en échange d’un fond de soutien auxéleveurs français impactés.
Ce fonds est bien la preuve que ce traité de libre-échange estune catastrophe pour nos éleveurs, notre environnement, notresanté, notre démocratie.
Il s’agit de la suppression pure et simple de 90% des droits dedouanes sur certains échanges entre les pays du Mercosur et l’Unioneuropéenne. Notamment sur des tonnes de bœuf ou des tonnes devolailles. Soit la mise en compétitivité intenable pour des denréesque nous produisons déjà, et alors même que les éleveurs font déjàface à de grandes difficultés. Une vaste partie d’entre euxs’enfonce dans la pauvreté. Tous les jours nous faisons déjà letriste décompte de suicides de nos agriculteurs qui ne s’en sortentplus.
Pour protéger nos agriculteurs et protéger notre productionlocale de viande, nous devons leur garantir un débouché sûr à lavente de leur production, notamment grâce à cet amendement qui viseà ce que la viande servie dans les établissements dépendant descollectivités territoriales soit 100% française.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme «Soutien aux collectivités territoriales pour l’achat de viandefrançaise ».
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements decotisations et contributions sociales du Programme 381 Allègementdu coût du travail en agriculture (TODE-AGE).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.