ART. 60	N°II-1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1443
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence deservices et de paiement établit un
projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de laliste des bénéficiaires des trois
années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateformemise à disposition par
l’Agence de services et de paiement ou par courrier ».
Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera surle croisement du numéro de point
de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal deréférence du foyer fiscal, dont un des
déclarants est titulaire du contrat d’électricité.
Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risqued’exploser. Les plus précaires vont
être les premiers impactés. Le système actuel de versementautomatique sans demande du
bénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l’objet decet amendement est la suppression
de l’article.