ART. 42	N°II-1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1444
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevagedurable(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à la création d’un nouveau fonds national d’aide àl’installation et de transmission en élevage,
Les exploitations spécialisées enélevage sont celles qui sont le plus durement frappées puisquenotre pays a perdu 63 500 exploitations ces dix dernières années,ce qui représente les deux tiers de la diminution totale.
Les exploitations d’élevage sonttrès dépendantes des intrants de synthèse et des importations(d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais de synthèse, etc.),très spécialisées, mécanisées et endettées. Le modèle d’élevageindustriel a atteint ses limites.
Si l’on prend le cas de l’élevageallaitant de bovins, la Fondation pour la Nature et l’Homme arécemment présenté un rapport sur ce sujet où l’on constatequ’alors même que les subventions à destination des éleveursallaitants ont augmenté de 20% entre 2010 et 2021, le niveau derevenu des éleveurs a pourtant baissé passant de 0,85 SMIC nethoraire en 2010 à 0,6 SIC horaire en 2021. Les causes sontmultiples : des charges fixent qui augmentent (investissements dansles machines, bâtiments et consommation d’intrants), des recettesqui n’augmentent pas assez (la faute à un prix de vente des bovinstrop faible, en deçà du coût de production et ce en dépit desmesures prévues la loi EGALIM).
Pour faire perdurer sur nosterritoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques,économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus dedurabilité et de résilience. En effet, le modèle agroécologique amontré, sur le terrain, sa capacité de résilience : face aux criseséconomiques mondiales (moindre dépendance envers les importationset les cours mondiaux, et davantage tourné vers une demandeintérieure) et face aux effets du changement climatique (autonomieprotéique accrue, présence de haie et de prairie, plus petitetaille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle duterritoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécuritéalimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin touten diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liéesau secteur.
Pour engager une transition del’élevage, il est maintenant important de mettre en face les moyensassociés aux ambitions. Le moment de l’installation et de latransmission est le moment propice aux transformations d’uneexploitation agricole, à condition de mieux flécher lesfinancements. Il convient de noter que la problématique durenouvellement des générations en agriculture et les enjeuxassociés sur l’installation et la transmission sont au cœur despréoccupations des acteurs du monde agricole.
Cet amendement propose doncd’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pourles candidats qui choisissent des formes d’élevage quicorrespondent, par exemple, à l’adoption ou au maintien :
● du cahier des charges de certains labels,
● de systèmes d’élevage pâturant en prairies,
● de pratiques agroécologiques ou d’amélioration du bien-êtreanimal,
● de la diversification et/ou restructuration à l’échelle de laferme tel que le changement d’usage d’un bâtiment, la création d’unnouvel atelier de production, de transformation, ou decommercialisation.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Fonds d’aide à l’installation et à latransmission en élevage durable » à hauteur de 100 000 000 d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- il minore l’action 21 – Adaptation des filières à l’évolution desmarchés du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêtà hauteur de 100millions d’euros euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.