APRÈS ART. 64	N°II-1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1446
présenté par
Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bay, M. Ray, Mme Gruet, Mme Bonnivard et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsimodifié : 
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « et au 1° de l’articleL. 160‑9-1 du même code » sont remplacés par lesmots : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme vitaux » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
c) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le périmètre de ces soins vitaux estdéfini par décret ; » ;
2° Le 2° est complété parles mots et une phrase ainsi rédigée : « du code dela sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de cessoins vitaux est défini par décret ; »
3° Le 4° est ainsimodifié : 
a) À la fin, les mots :« , dans les conditions fixées au septième alinéa du présentarticle » sont remplacés par les mots : « ,lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soinsconsidérés comme vitaux » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Le périmètre de ces soinsvitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans lesconditions fixées au septième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement vise à limiter l’AME aux soinsd’urgence.
L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverturedes soins des personnes étrangères en situation irrégulièrerésidant en France de manière ininterrompue depuis plus de troismois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 etle nombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombrede bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686,soit une augmentation de près de 133 % depuis la création dudispositif et de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter15 000 personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soinsurgents. Au total, il est possible d’estimer le nombre debénéficiaires de l’ensemble des dispositifs de l’AME à près de440 000 en 2023.
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, etpour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nosconcitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge auxsoins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs àla vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et àla maternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernéspar cette restriction.