APRÈS ART. 64	N°II-1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1452
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Nury, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le programme d’études sur l’extension de l’éligibilitéde nouvelles pathologies au dispositif « s’Assurer etemprunter avec un risque aggravé de santé » financé parl’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de viedes malades du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins de la mission Santé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plusjuste, plus simple et plus transparent au marché de l’assuranceemprunteur instaure un droit à l’oubli dans un délai de 5 ans àcompter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancerset l’hépatite C. Ce droit à l’oubli se traduit par l’absenced’obligation de déclarer la pathologie à l’assureur. La loi du 28février 2022 renvoie les éléments suivants à la négociation dela convention « S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé desanté (AERAS) » :
· L’accès au droit à l’oubli pour des pathologies autres quecancéreuses ;
· L’accès à la grille de référence (absence ou encadrementdes surprimes et exclusions de garanties pour des pathologieslimitativement énumérées) pour plus de pathologies ;
· L’abaissement du plafond d’emprunt pour accéder au dispositifAERAS.
Dans ce cadre, un plan d’action a été arrêté par les partiesà la convention AERAS. Sa mise en œuvre requiert que des étudessoient conduites sur une liste de pathologies qui pourraientrentrer dans le champ du droit à l’oubli ou de la grille deréférence AERAS. Cette grille, qui permet d’assurer son empruntdans des conditions proches des standards du marché, est en effetrégulièrement actualisée en fonction des avancéesthérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.
Aussi, des études sur les pathologies suivantes doivent êtredéveloppées et soutenues budgétairement :
- cancers de bon pronostic ;
- hémophilies, maladies rares de la coagulation ;
- diabètes, types 1 et 2 ;
- épilepsie ;
- insuffisance rénale chronique terminale ;
- maladies chroniques inflammatoires de l’intestin ;
- maladies rares ;
- étude « risques invalidité-incapacité de travail
Ces études seront financées par le programme 204 Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et ilconviendra d’en établir un bilan dès la fin de l’année 2025.