ART. 64	N°II-1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1453
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Kremer, Mme Bay, M. Ray, Mme Louwagie et Mme Petex
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 16, après lemot :
« contributeur »,
insérer le mot :
« net ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 proposede créer un fonds dit “de réserve”, fonctionnant sur le modèle del’auto-assurance.
Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’eurosseront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budgetsupérieur à 40 millions d’euros.
Concernant les communautés d’agglomération, une exonération estprévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’annéeprécédente au fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC).
Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la foiscontributrices et bénéficiaires du FPIC.
Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles quibénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent,c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes.
Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautésd’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient duFPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible,souvent situées dans des territoires en difficulté économique oudes régions moins dynamiques.
Tel est l’objet du présent amendement.