ART. 42	N°II-1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1458
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de 10 millionsd’euros le budget de l’Etat alloué au programme d’Aide àl’installation-transmission en agriculture (AITA).
En effet, la problématique du renouvellement des générations enagriculture et les enjeux associés sur l’installation /transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Latendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricolefrançais. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoleset une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefsd’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.
Face à cela, la LOAA, votée par l’Assemblée nationale en mai2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en Franceen 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraited’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombred’installation doit doubler chaque année dès 2025. L’une des cléspour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes lespersonnes candidates. C’est l’ambition de l’État à travers lacréation de France Service Agriculture et la réforme du cadrenational d’accompagnement à l’installation-transmission.
Il est fait état de manière consensuelle par les partiesprenantes agricoles de la nécessité d’augmenter considérablementles fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation etde transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA.Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Compteset du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport sur le sujet(avril 2023) que l’État devait engager 10 M€ supplémentaires enciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues dumilieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence.
Alors que la reprise de l’examen du projet de loi d’orientationet d’avenir agricole est attendue au mois de janvier, le projet deloi de finances pour 2025 offre l’opportunité d’avancer sansattendre sur le cadrage du financement du futur parcours. Legouvernement en place au début de l’année 2024 avait d’ailleursannoncé l’augmentation de 50% des fonds versés par l’État auprogramme AITA ; promesse qui ne se retrouve pas dans le présentprojet de loi de finances. Cet amendement vise donc à confirmercette augmentation dès 2025 en s’alignant sur les recommandationsdu CGAAER.
Cette hausse de moyens alloués à la politiqueinstallation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’unepremière étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnementà l’installation-transmission efficace : les associations etréseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission,en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, calculentqu’environ 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 eurospar personne accompagnée, seront nécessaires pour accompagnerconvenablement tous les candidats à l’installation agricole.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 23 – Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt
- Il minore de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG). Nous demandons au gouvernement delever le gage.
Cet amendement est proposé par SOL, Terre de Liens, FADEAR,MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.